Conditions générales de vente

1. Objet et champ d'application

À la suite de la commande d'une formation, le Client accepte sans réserve les présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l'acheteur, en particulier ses conditions générales d'achat.

2. Documents contractuels

À la demande du Client, MTA lui fait parvenir en double exemplaire une convention de formation professionnelle continue telle que prévue par la loi. Le client engage MTA en lui retournant dans les plus brefs délais un exemplaire signé et portant son cachet commercial. Ce retour peut se faire par signature électronique du contact principal, sur la page extranet de l'entreprise client ; ou bien par mail à formation@med-tech-academy.fr. Une inscription est définitivement validée lorsque le présent document signé est réceptionné et si tous les documents administratifs énoncés dans le bulletin d'inscriptions ont été réceptionnés par MTA. À l'issue de cette formation, une attestation de présence est adressée à l'entreprise client, ainsi qu'à l'apprenant ayant suivi la formation.

3. Prix, facturation et règlement

Tous nos prix sont indiqués hors taxes. Ils sont à majorer de la TVA au taux de 20 %. Toute formation commencée est due en totalité. Sauf mention contraire, ils comprennent les frais de déplacement et de bouche du formateur, les frais de dossier et les coûts de jury. Les factures sont payables, sans escompte et à l'ordre de la société BEAUTY TECH, à réception de facture.

Les formations en distanciel sont proposées via un accès personnalisé et limité dans le temps à une plateforme logicielle. Si cette limite de temps est dépassée et que le client souhaite continuer à utiliser la plateforme, un coût de temps additionnel sera facturé aux conditions en vigueur.

4. Financement de la formation par un organisme de financement

MTA envoie tous les documents nécessaires au client, afin que celui-ci fasse lui-même les démarches nécessaires à son financement. MTA n'accepte pas les financements par subrogation. Il appartient donc au Client de :

• faire une demande de prise en charge, au moins 1 mois avant le début de la formation, et de s'assurer de l'acceptation de sa demande ;
• d'envoyer lui-même les documents reçus à son organisme de financement ;
• s'assurer de la bonne fin du paiement par l'organisme qu'il aura désigné.

MTA ne s'engage pas sur la confirmation de prise en charge par les organismes sollicités et ne pourrait en aucun cas être responsable d'une issue non favorable sur la demande de prise en charge réalisée par le client. MTA communiquera les documents nécessaires à la constitution du dossier afin que le client puisse faire la demande de prise en charge. De ce fait, aucune formation payée ne sera remboursée partiellement ou en totalité en cas de refus de prise en charge.

5. Pénalités de retard

En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l'article L 441-6 du code de commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l'intérêt légal en vigueur ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l'avis informant le Client qu'elles ont été portées à son débit.

6. Refus de commande

Dans le cas où un Client s'inscrirait à une formation MTA sans avoir procédé au paiement des formations précédentes, MTA pourra refuser d'honorer la commande et lui refuser sa participation à la formation, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

7. Conditions d'annulation et de report de l'action de formation

Annulation et report d'une action de formation par le client

Toute annulation par le Client doit être communiquée par écrit. Pour toute annulation, hors cas de force majeure (justificatif à envoyer à MTA) :

• si une annulation intervient avant le début de la prestation et que l'action de formation est reportée dans un délai de 12 mois à compter de la date de la commande, la totalité du règlement du client sera portée au crédit du Client sous forme d'avoir imputable sur une formation future ;
• si une annulation intervient pendant la formation, le règlement total de la formation reste acquis à MTA à titre d'indemnité forfaitaire.

Le Client peut annuler une séance de formation dans la mesure où cette annulation survient au moins 17 jours ouvrés avant le jour et l'heure prévus. Toute annulation d'une séance doit être communiquée par mail à formation@med-tech-academy.fr. La séance peut ensuite être reportée selon le planning du formateur.

Annulation et report d'une action de formation par l'organisme de formation

Le déroulement des prestations est soumis à un nombre minimum de participants. Si, 1 jour ouvrable avant la date de démarrage de la prestation, le nombre de bénéficiaires est inférieur à quatre, l'Organisme de formation se réserve le droit de reporter ou d'annuler la prestation sans qu'aucune pénalité de rupture ou de compensation ne soit due pour ce motif, et proposera le cas échéant une nouvelle date. De même, en cas de force majeure, l'organisme de formation pourra annuler et reporter une action de formation. La séance de l'action de formation sera reprogrammée et la date communiquée au client.

8. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant au groupe Beauty Tech. Il pourra choisir le service de médiation qu'il souhaite utiliser. Le consommateur peut également introduire une réclamation via la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

9. Informatique et libertés

Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le Client à MTA en application et dans l'exécution des formations pourront être communiquées aux partenaires contractuels de MTA pour les seuls besoins desdits stages. Le Client peut exercer son droit d'accès, de rectification et d'opposition conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978.

10. Renonciation

Le fait, pour MTA, de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

11. Obligation de non-sollicitation de personnel

Le Client s'engage à ne pas débaucher ou embaucher le personnel de MTA ayant participé à l'exécution du contrat, pendant toute la durée de celui-ci et pendant les deux années civiles qui suivront la cessation des relations contractuelles. En cas de non-respect de la présente obligation, le Client devra verser à MTA, à titre de clause pénale, une indemnité égale à douze fois le dernier salaire, charges patronales en sus, du salarié indûment débauché.

12. Loi applicable

La loi française est applicable en ce qui concerne ces Conditions Générales de Vente et les relations contractuelles entre MTA et ses Clients.

13. Attribution de compétence

Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l'amiable seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Cergy-Pontoise, quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette clause attributive de compétence ne s'appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel, pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s'appliqueront. La présente clause est stipulée dans l'intérêt de BEAUTY TECH, qui se réserve le droit d'y renoncer si bon lui semble.

14. Élection de domicile

L'élection de domicile est faite par MTA, à son siège social au 2 rue de la Briqueterie, 95380 Louvres.

Document repris des conditions générales de vente publiées sur med-tech-academy.fr.